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Publié le 01.10.2018

Dès aujourd'hui, la révision de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD ; RSV 172.65), adoptée par le Grand Conseil le 5 juin 2018, entre en vigueur. Vous trouverez ci-après les principaux changements engendrés par cette révision.

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  • Modification du système existant en matière de vidéosurveillance dissuasive
  • Délai passant de 20 à 30 jours pour recourir à l'encontre des décisions de la Préposée à la protection des données et à l'information
  • Clarification des règles relatives à la procédure d'appel
  • Exonération d'annonce pour certains types de fichiers dans le Registre des fichiers 
  • Installations de vidéosurveillance dissuasive non autorisées pénalement réprimées
  • Etc.

A noter que cette révision sera suivie d'une révision totale de la Nike Nike De De De 599729 Blue Bleu Navy Hyper midnight Violet Fille Chaussures 407 Tint Sport RtrTgqURw courant 2019 (découlant de la révision du droit fédéral et européen).

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