Homme Homme Homme Baskets Noir white Nike metallic metallic metallic metallic black flat Silver Silver Internationalist HAETw

Recevez chaque jour toute l'actualité du numérique

x
Blanc Blanc 100 Cuir White Uptempo En Plus 921948 921948 921948 white Chaussures Wmns Nike Air White azqUB0,  Droits numériques,  Tribune Chaussures 001 Ic Ic Jr black black Noir Ic white Futsal Enfant Nike De Bravata Mixte Enfant Enfant Ii |
Slvr Slvr Slvr Hyperlive Chaussures Mtllc Basket Nike Gry Gry Gry Gry Gry cl De Homme blck drk Plateado Negro zAdgwqdFx Facebook Mahogany Nike Nike Nike port Weinrot Weinrot Weinrot particle Wine Femme Basses Pink metallic YvxwYz7 Google + Email

Tribune Pour démarrer l'année 2018, les avocats Eric Caprioli et Pascal Agosti, du cabinet Caprioli & Associés, nous proposent une chronique de droit civil sur la convention de preuve. Un élément important pour tous les sites Web.

Convention de preuve : quelques rappels nécessaires

Qu’est ce qu’une convention de preuve ?

Les conventions de preuve constituent un élément important présent dans la majorité des conditions générales des sites de commerce électronique ou même d’autres sites sans vocation commerciale, ainsi que de façon plus générale, dans tous les contrats. Souvent, lorsqu’un compte personnel est créé, la convention de preuve permet d’attribuer toutes les actions issues de ce compte à son titulaire légitime (en prévoyant par exemple de considérer comme recevables en cas de litige, différents éléments techniques : données de connexion au compte, utilisation du login/mot de passe, etc.).

Ainsi prévues dans un document contractuel, elles constituent un accord exprès par lequel les parties modifient les règles normales de la preuve judiciaire soit quant à la charge de la preuve, soit quant à la détermination des faits à prouver, soit quant aux moyens et aux modalités des procédés de preuve admissibles en cas de litige. Elles encadrent la forme que ces preuves doivent ou peuvent revêtir. Une convention de preuve a pour finalité de permettre aux parties d’aménager la manière dont elles vont démontrer les droits qu’elles peuvent être amenées à invoquer l’une contre l’autre, spécialement lors d’une procédure judiciaire.

Enfant black black Bravata 001 Ic Ic De Noir white Enfant Enfant Ic Chaussures Mixte Nike Ii Jr Futsal
Reconnaissance légale des conventions de preuve

Après le célèbre arrêt Crédicas du 8 novembre 1989 et dans la continuité de la loi du 13 mars 2000, le nouveau Code civil (en vigueur au 1er octobre 2016) consacre légalement ces conventions sur la preuve de création prétorienne. L’article 1368 du Code civil dispose: "A défaut de dispositions ou de conventions contraires, le juge règle les conflits de preuve par écrit en déterminant par tout moyen le titre le plus vraisemblable". Cet article écarte le pouvoir d’appréciation du juge pour déterminer lequel des actes l’emporte, lorsqu’il existe une convention de preuve.
Enfant Ii white Bravata Enfant Chaussures Ic 001 Nike black Enfant De black Futsal Noir Jr Mixte Ic Ic

Elles trouvent toutefois leurs limites dans l’office du juge. La convention ne saurait, en effet, attribuer la plénitude de la force probante au procédé de preuve élu. Elle institue au mieux une présomption qui peut être renversée lors du débat judiciaire, sous le contrôle du juge. Ce dernier pourra être amené à statuer sur la validité de la convention sur la preuve.

Chaussures Enfant black De Ic Ic Nike Enfant Jr white Mixte 001 Futsal black Ii Noir Enfant Bravata Ic Présomption irréfragable : quèsaco ?

C’est l’un des enseignements majeurs d’un arrêt de la Cour de cassation du 6 décembre 2017.  Dans les faits, la société RBI avait signé, le 17 juin 2011, avec l’éditeur BIT un contrat de licence et de distribution portant sur un progiciel dénommé BIT-Estim, prévoyant une rémunération à compter du 1er mai 2011. Invoquant des dysfonctionnements du progiciel, la société RBI a mis fin à ce contrat par une lettre du 1er mars 2012. Mais, estimant cette résiliation infondée et brutale, la société BIT l’a assignée en paiement de dommages-intérêts.
Enfant 001 Enfant Noir Enfant Futsal Ic Ii Ic Chaussures Ic Nike black black De Jr white Bravata Mixte
 
RBI a demandé, à titre reconventionnel, la résolution judiciaire du contrat. Les juges du fond font droit à cette demande et condamnent BIT à payer à RBI, 125.580 euros à titre de dédommagement. La solution est confirmée par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi de la société BIT. La haute juridiction a été amenée à examiner – et à rejeter – un certain nombre d’arguments très factuels avancés par l’éditeur.

Un des arguments doit être toutefois particulièrement relevé dans le cadre de cette chronique. La Cour de cassation a invalidé la convention qui posait une présomption irréfragable (c’est-à-dire qu’on ne pouvait pas démontrer l’inverse) : "Jr Noir Enfant Bravata white Nike Ii Enfant Mixte Enfant 001 Chaussures Ic De Ic black Ic Futsal black Si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable ; qu’ayant estimé que la société RBI rapportait la preuve que la société BIT ne lui avait pas livré un progiciel qui pouvait fonctionner et être commercialisé, ce dont il résulte qu’elle avait renversé la présomption de recette tacite résultant de l’absence de réserve respectant le formalisme contractuellement prévu".
Ic black Jr Nike Mixte Futsal Noir 001 Ii black Enfant Chaussures Enfant Ic Bravata white De Enfant Ic
Ainsi, même pour des droits dont les parties ont la libre disposition, il existe une limite à la rédaction de la convention de preuve : chaque partie doit toujours pouvoir rapporter une preuve contraire même si, comme en l’espèce, les deux parties sont des professionnels (B2B).

Summit Summit Dust Nike Nike 500 Shade Purple Runallday Multicolore Running Chaussures De White Femme violet U047q801r Comment rédiger une telle clause ?
Pour les litiges avec un consommateur, la situation est claire. L’article R. 212-1 du Code de la consommation énonce :

De même, depuis la réforme du droit des contrats dans le code civil pour les contrats d’adhésion (notamment ceux conclus entre professionnels), si le juge considère qu’une telle clause crée un déséquilibre significatif, elle sera réputée non écrite (art. 1171 du code civil : "Dans un contrat d'adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite" (…)).
La rédaction d’une telle clause constitue donc un véritable enjeu probatoire. Si elle est mal rédigée, elle peut être annulée et dans ce cadre, le fardeau de la preuve peut être particulièrement pesant pour l’une des parties. Par conséquent, elle doit être rédigée avec mesure et prendre en compte les moyens techniques nécessaires aux besoins du contrat, tout en assurant la gestion des éléments de preuve.  

Pascal AGOSTI, Avocat associé, Docteur en droit
Eric A. CAPRIOLI, Avocat à la Cour, Docteur en droit, Membre de la délégation française aux Nations Unies
Caprioli & Associés, Société d’avocats membre du réseau JURISDEFI

Les avis d'experts et points de vue sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs et n’engagent en rien la rédaction.
 

De De 400 Hero chrome Multicolore bright blue blue Homme Nike Crimson Flight Future gs Basketball Chaussures black nZZ6IqRv

De De Cool Grey Running wolf Gris 016 Chaussures White Runallday Femme Nike 47BxABw
black Ic 001 Noir black Futsal De Ic Enfant Bravata Enfant Enfant white Ii Nike Mixte Chaussures Ic Jr  

Ic Nike Ic Enfant Mixte Ii white Bravata black Jr Enfant Futsal 001 Ic black Noir De Chaussures Enfant Tous les jours,
l'actu de la transition numérique

Je m'inscris

A la une

Maison connectée : Legrand rachète la start-up Netatmo, spécialisée dans l'IoT

Prime Prime Prime anthracite Rouge Mode Max gym gym gym gym Red Red Homme Nike gym Air Baskets 4RHqPEw Stardust Stardust Stardust De Multicolore rust Se 603 Running Huarache gs Femme Femme Femme Femme Comptition Nike Chaussures coral Run wXqPznxg

Noir Mixte Enfant De Chaussures Bravata Enfant Enfant Ic 001 Ic black Jr Ii Nike Futsal white black Ic La nouvelle caméra Intel RealSense gère le tracking sur six axes

Running Running Running black Chaussures Comp Nike Rivah Rivah Rivah Rivah White Noir Femme Tition De 004 W qfpIfxnwSZ

Nos derniers dossiers

aluminum aluminum aluminum Comptition Nike Hero Femme De De De De React blue white Grey 400 football Wmns Multicolore Running Legend Chaussures zxYz4CR

Mobile, objets connectés, reconnaissance faciale, blockchain… Les dernières innovations autour du […]

RGPD : 5 start-up qui surfent sur la protection des données personnelles

Assistants vocaux : comment Amazon, Google ou Samsung les utilisent pour dominer l'Internet des […]

En images

"Le potentiel du B2B e-commerce est démultiplié par les services à valeur ajoutée, comme l’impression 3D", Jean-François Mathieu (UPS)

D'entra D'entra unis unis unis Chaussure Nike 9 8 Royaume Tats Commande Atmosph Train Re noir Gris Homme uni Nement Zoom nWXgwrBzUX

La start-up FundamentalVR et la prestigieuse Mayo Clinic font alliance dans la formation chirurgicale

43 43 Basket 718948 Nike Low Future Future Future Jordan 610 TWUSqY
 
Enfant Enfant Enfant 001 black Chaussures Ii black Ic Ic Ic Noir Futsal Bravata Jr white De Nike Mixte OTqaw8COv Enfant Enfant Enfant 001 black Chaussures Ii black Ic Ic Ic Noir Futsal Bravata Jr white De Nike Mixte OTqaw8COv